Mentions légales

www.utile-info.com est un guide complet pour les particuliers et un portail de services pour les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration.

Objet de la convention

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions relatives à la mise en ligne d'une « fiche restaurant » sur le site internet http://www.utile-info.com entre le prestataire et le client.

Obligations du client

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à:
– fournir au prestataire toutes les données demandées concernant son établissement par l'intermédiaire de la fiche d'inscription;
– collaborer activement à la réussite du site en mettant un lien sur le site internet du client vers celui du prestataire;
– se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire;
– garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client notamment par le respect du code de la propriété intellectuelle, du droit à l'image et du respect la vie privée;
– garantir au prestataire que toutes les données mise en ligne sont légitimes et ne peuvent pas porter atteinte à un établissement quel qu'il soit;
– conformément à la loi du 21 juin 2004 le prestataire n'acceptera pas de mettre en ligne ou de laisser en ligne des contenus manifestement illicites;
– régler, dans les délais précis, les sommes dues au prestataire.

Collaboration entre les parties

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Responsabilités

Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession ; il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
Le prestataire ne peut être tenu responsable de fausses informations diffusées sur le site et ne pourrait en aucun cas être attaqué pour diffamation quel que soit le contenu mis en ligne sur le site
Le prestataire se décharge de tout contenu diffamatoire ou non mis en ligne sur le site (commentaires, notations ...).

Durée

Le présent contrat prend effet à compter de la date d'inscription du client sur le site, ce service est valable pour une durée illimitée et ce contrat est valable jusqu'à la prochaine modification. Il prendra fin de plein droit à l’échéance sans indemnité aucune de part et d’autre, le tout sans préjudices après la fin du contrat ou si le client décide de supprimer son compte sur le site.
En cas de force majeur, le prestataire peut supprimer sans préavis le compte d'un client inscrit sur le site.

Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chalon/Saône.

Optimisation du site

La conception des pages du site a été réalisée pour une résolution à l'écran de l'ordinateur de l'utilisateur de 1024x768 pixels ou plus, les navigateurs Internet Explorer et Mozilla Firefox. Certaines animations de nos pages nécessitent Windows Média Player8 ou plus, d'autorisez les contrôles ActiveX ou pluging demandé par votre navigateur pour être visionnées.

Traitement des Données personnelles

Ce site fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL pour le traitement des données personnelles et nominatives sous le numéro de dossier ………………….. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations personnelles vous concernant sont destinées à Pro e Com. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant un e-mail à l'adresse électronique du Service technique : contact@utile-info.com

Ou par courrier :

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Propriété intellectuelle

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Responsabilité en matière de contenu

Malgré le grand soin apporté à la création, le contrôle et à la mise à jour de ce site, la société Pro e Com ne peut garantir l’exactitude des informations, notamment les descriptions et les tarifs contenus dans les fiches de renseignements des établissements d’hôtellerie, de restauration et les fournisseurs. En effet, les textes, les photographies, les tarifs fournis dans les fiches descriptives et leurs mises à jour sont à la charge des propriétaires des établissements référencés, ayant souscris un abonnement au site.

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